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Conformitée Juridique

COUR DE CASSATION 19/02/2009 - N° DE POURVOI 08-11917

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Arrêt de la Cour de cassation du 19/02/2009 : rachat en présence d'un bénéficiaire acceptant.

En l'absence de renonciation expresse de sa part, le souscripteur d'un contrat d'assurance-vie mixte est fondé à exercer le droit de rachat prévu au contrat même en présence de bénéficiaires ayant accepté le bénéfice du contrat.

ACCEPTATION

BENEFICIAIRE

RACHAT

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