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Conformitée Juridique

REPONSE MINISTERIELLE MESLOT 16/11/2010

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Réponse ministérielle du 16/11/2010 : le juge des tutelles ne peut décider de modifier la clause bénéficiaire.

Le rôle du juge des tutelles est d'autoriser la modification demandée en veillant à la préservation des intérêts de la personne protégée. Il ne lui appartient nullement de décider de la substitution d'un bénéficiaire.

BENEFICIAIRE

TUTELLE

JUGE DES TUTELLES

MODIFICATION

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