ARRET CONSEIL D'ETAT 24/04/2019 - N° 419912
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Arrêt du Conseil d'état du 24/04/2019 : l’usufruit viager d’un bien immobilier constitue un élément d’actif incorporel amortissable.
...un élément d'actif incorporel ne peut donner lieu à une dotation annuelle à un compte d'amortissement que s'il est normalement prévisible, lors de sa création ou de son acquisition par l'entreprise, que ses effets bénéfiques prendront fin à une date déterminée.
USUFRUIT
AMORTISSEMENT
IMMOBILIER