logo
menu
Conformitée Juridique

REPONSE MINISTERIELLE MALHURET 04/07/2019

⚠️

      

Réponse ministérielle du 04/07/2019 : demande tendant au rapprochement de la valeur fiscale et de la valeur économique et à tenir compte des espérances de vie des hommes et des femmes qui ne se sont pas véritablement rapprochées.

...Dans ces conditions, il ne serait pas justifié, au regard de la situation des finances publiques, d'abaisser davantage encore la part afférente à la nue-propriété en application de ce barème. Par ailleurs, il n'est pas envisagé d'introduire de différence de traitement entre hommes et femmes pour l'application du barème (alors même qu'en tout état de cause, de nombreux autres facteurs que le sexe influent sur l'espérance de vie, tel que le niveau de vie)...

DEMEMBREMENT

VALEUR FISCALE

VALEUR ECONOMIQUE

ESPERANCE DE VIE

Vous voulez consulter ce document ?

Vous souhaitez un espace documentaire personnalisé ?

Tous droits réservés à Vie-Legia Conseil sur cette base documentaire. L’exploitation commerciale de ces documents est interdite.

EURL VIE-LEGIA CONSEIL, 3 rue du vieux moulin, 95450 Seraincourt | Siret : 810 435 149 00028 | RCS : PONTOISE | NAF : 7120B | TVA Intracommunautaire : FR 71 810 435 149