Conformitée Juridique

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Griefs invoqués (pour griefs retenus, voir la décision) : 1. Encaissement des fonds de l’un de ses clients non destinés à rémunérer son activité de CIF – 2. Fourniture du service d’investissement de gestion de portefeuille pour compte de tiers non autorisé par le statut de CIF- 3 Manquement à obligation de loyauté à l’égard des contrôleurs en leur dissimulant l’existence d’un mandat de gestion confié par l’un de ses clients – 4. Omission de remise d’une lettre de mission avant de formuler ses conseils – 5. Omission de formalisation de ses conseils dans un rapport écrit.

Axess Finances, SAS, immatriculée en tant que CIF, courtier en services de paiement et courtier d’assurance et mandataire non exclusif en opérations de banque. Décision du 14/12/2018. Sanctions : interdiction à la société et à son dirigeant d’exercer l’activité de CIF pendant 10 ans et sanction pécuniaire respectivement de 120 000 € et 50 000 € et publication de la décision sur le site Internet de l’AMF.

CIF

LETTRE DE MISSION

RAPPORT ECRIT DE CONSEIL

ENCAISSEMENT DES FONDS DES CLIENTS

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