DOC 2019-22 - INSTRUCTION - INFORMATIONS À FOURNIR DANS LE CADRE D'UNE OFFRE AU PUBLIC DE PARTS SOCIALES DE SOCIÉTÉ COOPÉRATIVE CONSTITUÉE SOUS FORME DE SOCIÉTÉ ANONYME
⚠️
Document créé le 19/12/2019
La présente instruction s’applique aux offres au public de parts sociales de sociétés coopératives constituées sous
la forme de société anonyme relevant de l’article 11 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947.
Vous voulez consulter ce document ?
Vous souhaitez un espace documentaire personnalisé ?
Tous droits réservés à Vie-Legia Conseil sur cette base documentaire. L’exploitation commerciale de ces documents est interdite.
