Conformitée Juridique

LIGNES DIRECTRICES CONJOINTES DIRECTION GÉNÉRALE DU TRÉSOR ET ACPR SUR LA MISE EN ŒUVRE DES MESURES DE GEL DES AVOIRS

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Ce document a été créé en 2016 et mis à jour en juin 2019.

Les lignes directrices concernent la mise en œuvre des mesures de gel des avoirs applicables en France et issues à la fois : - des articles L. 562-1 et suivants et R. 562-1 et suivants du code monétaire et financier - et des règlements européens portant mesures restrictives.

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