DOC 2019-17 - POSITION - LIGNES DIRECTRICES SUR LA NOTION DE PERSONNE POLITIQUEMENT EXPOSEE
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Document créé le 29/11/2019.
Au terme de l’article L 561-10 2° du code monétaire et financier, les personnes assujetties aux obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme appliquent des mesures de vigilance complémentaires à l’égard des personnes politiquement exposées (ci-après les « PPE »). Les présentes lignes directrices ont pour objectif d’accompagner les sociétés de gestion de portefeuille, les conseillers en investissement financier et les conseillers en investissement participatif (ci-après « les entités assujetties » ou « les assujettis ») dans leur mise en œuvre.