logo
menu
Conformitée Juridique

DOC 2019-17 - POSITION - LIGNES DIRECTRICES SUR LA NOTION DE PERSONNE POLITIQUEMENT EXPOSEE

⚠️

      

Document créé le 29/11/2019.

Au terme de l’article L 561-10 2° du code monétaire et financier, les personnes assujetties aux obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme appliquent des mesures de vigilance complémentaires à l’égard des personnes politiquement exposées (ci-après les « PPE »). Les présentes lignes directrices ont pour objectif d’accompagner les sociétés de gestion de portefeuille, les conseillers en investissement financier et les conseillers en investissement participatif (ci-après « les entités assujetties » ou « les assujettis ») dans leur mise en œuvre.

Vous voulez consulter ce document ?

Vous souhaitez un espace documentaire personnalisé ?

Tous droits réservés à Vie-Legia Conseil sur cette base documentaire. L’exploitation commerciale de ces documents est interdite.

EURL VIE-LEGIA CONSEIL, 3 rue du vieux moulin, 95450 Seraincourt | Siret : 810 435 149 00028 | RCS : PONTOISE | NAF : 7120B | TVA Intracommunautaire : FR 71 810 435 149