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Conformitée Juridique

2015-R-03 -RECOMMANDATION - TRAITEMENT DES RÉCLAMATIONS

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Document en date du 26/02/2015.

Les contrôles effectués au sein des établissements de crédit, des organismes d’assurance et des intermédiaires, les annexes au rapport de contrôle interne sur la protection de la clientèle, ainsi que les informations émanant des clients reçues par l’ACPR ont mis en évidence certaines modalités de saisine et de traitement des réclamations insuffisamment protectrices de la clientèle. En conséquence, l’ACPR recommande des bonnes pratiques ayant pour objet de garantir à la clientèle : – une information claire et transparente sur les modalités de traitement des réclamations, ainsi qu’un accès facile au système de traitement des réclamations ; – un traitement des réclamations efficace, égal et harmonisé ; – la mise en place d’éventuelles actions correctives à partir des dysfonctionnements identifiés à travers le traitement des réclamations

ACPR

RECLAMATION

BONNES PRATIQUES

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