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Conformitée Juridique

18.05.2017 - ACPR contre LBP

« ….Le dispositif de contrôle interne de LBP ne couvrait pas de manière satisfaisante, à la date du contrôle, son activité d’intermédiation en assurance et les risques afférents, notamment au titre de contrats d’assurance sur la vie en unités de compte tels ; qu’en conséquence, les contrôles permanents comme périodiques mis en œuvre pour s’assurer du respect de la procédure Progressio, diffusée pour prévenir les clients des pertes liées au rachat, avant l’échéance de la garantie en capital à 100 % qu’ils comportaient, de contrats ayant pour support des unités de compte adossées aux FCP Progressio, ont été très insuffisants (grief 2) ; que cette procédure a été mal appliquée, ce dont il a résulté pour LBP un risque de non-conformité dont l’importance tient notamment au nombre de clients ayant souscrit des contrats comportant en leur sein des FCP Progressio et aux pertes financières qu’ils pouvaient subir en cas de rachat anticipé (grief 1) ; que, de plus, dans le cadre de cette même activité, il apparaît que le recueil des informations auprès des clients était lacunaire (grief 3.1), de même que la communication au client des raisons qui motivent le conseil fourni (première partie du sous-grief 3.2), de sorte que les exigences relatives au devoir de conseil et en particulier à sa formalisation n’étaient pas correctement satisfaites… »

LBP

SANCTION

ACPR

CONFORMITE

RECUEIL LACUNAIRE

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