logo
menu
Conformitée Juridique

⚠️

      

Griefs invoqués (pour griefs retenus, voir la décision) : 1. Omission de mentionner dans le DER de l’identité des établissements émetteurs d’EMTN avec lesquels entretenait une relation significative de nature commerciale et les rémunérations convenues avec lesdits établissements – 2 . Se présenter en tant que « Démarcheur bancaire et financier » alors que pas de mandats de démarchage bancaire et financier mais des conventions de distribution - 3. Diffusion, dans le cadre de l’information à caractère promotionnel et contractuel, d’informations inexactes, présentant un défaut de clarté ou trompeuses concernant les risques relatifs aux EMTN - 4. Fourniture du service de RTO sans convention avec les clients, ni fourniture à ces derniers de conseil.

Hedios Patrimoine est immatriculée à l’ORIAS en tant que CIF, courtier d’assurance et mandataire non exclusif en opérations de banque et en services de paiement. Hedios Patrimoine a commercialisé des EMTN souscrits sous forme d’unités de compte de contrats d’assurance vie ou de contrats de capitalisation et en comptes-titres. SANCTIONS : sanction pécuniaire de 50 000 € à l’encontre de la société et publication de la présente décision sur le site Internet de l’AMF.

RTO

EMTN

DEMARCHAGE

CONVENTION DE DISTRIBUTION

Vous voulez consulter ce document ?

Vous souhaitez un espace documentaire personnalisé ?

Tous droits réservés à Vie-Legia Conseil sur cette base documentaire. L’exploitation commerciale de ces documents est interdite.

© Vie Legia Conseil - Tous droits réservés - Réalisation Sacré Studio