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Conformitée Juridique

RESCRIT N° 2008-33-FP 16/12/2008

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Rescrit du 16/12/2008 : transfert de la propriété d'un contrat de capitalisation entre sociétés à l'IS et régime fiscal.

Lors du rachat par une entreprise passible en France de l'IS d'un contrat de capitalisation qu'elle a acquis auprès d'une autre entreprise passible en France de l'IS, l'entreprise d'assurance française auprès de laquelle le rachat est effectué n'a à opérer ni le prélèvement forfaitaire libératoire au taux de 60 % prévu au 2° du II de l'article 125-0 A du code général des impôts (CGI), ni le prélèvement de 2 % prévu par l'article 990 A du même code, lorsque les conditions prévues dans le rescrit sont remplies.

CONTRAT DE CAPITALISATION

RACHAT

SOCIETE IS

RESCRIT

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