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Conformitée Juridique

DOC 2012-07 - INSTRUCTION - TRAITEMENT DES RECLAMATIONS

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Document créé le 13/07/2012, modifié le 24/04/2013, le 20/11/2013, le 17/10/2014 et le 12/12/2016 avec effet au 1er mai 2017

La présente instruction concerne le traitement des réclamations portant sur tout instrument financier, tout service d’investissement, et plus généralement, toute matière entrant dans le champ de compétence de l’AMF. Elle s’applique aux prestataires de services d’investissement, aux CIF, aux CIP, aux sociétés de gestion de SCPI et aux personnes morales émettrices de titres financiers nominatifs dont elles assurent la tenue de compte conservation (ci-dessous dénommés le « professionnel »).

RECLAMATION

CIF

CIP

SCPI

DELAIS

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