Conformitée Juridique

2015-R-02- RECOMMANDATION - COMMERCIALISATION DES CONTRATS D’ASSURANCE VIE LIÉS AU FINANCEMENT EN PRÉVISION D’OBSÈQUES

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Document créé le 12/02/2015.

La recommandation concerne la commercialisation de l’ensemble des contrats d’assurance vie présentés comme liés au financement en prévision d’obsèques. L’étude des réclamations reçues par l’ACPR et l’analyse des pratiques de commercialisation des contrats d’assurance vie liés au financement des frais d’obsèques ont permis de constater que les souscripteurs pouvaient mal appréhender les garanties proposées. En effet, les informations et conseils délivrés relativement à ces contrats s’avèrent parfois incomplets ou ambigus. La recommandation s’applique notamment aux entreprises d’assurance et aux intermédiaires d’assurance.

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