Conformitée Juridique

Questions and Answers On MiFID II and MiFIR investor protection and intermediaries topics

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ESMA soit European Securities and Markets Autorité assure notamment la protection des investisseurs et contribue à uniformiser les règles auxquels ils sont assujettis sur l’ensemble du territoire européen.

Le but de ce document est de promouvoir des approches et des pratiques de surveillance communes dans l'application de MiFID II et MiFIR en relation avec les sujets de protection des investisseurs. Il fournit des réponses aux questions posées par le grand public, les acteurs du marché et les autorités compétentes concernant l'application pratique de MiFID II et MiFIR. Le contenu de ce document s'adresse aux autorités et aux entreprises compétentes en clarifiant l'application des exigences MiFID II et MiFIR. Le contenu de ce document n'est pas exhaustif et ne constitue pas une nouvelle politique. La date à laquelle chaque section a été modifiée pour la dernière fois est incluse pour faciliter la consultation.

ESMA

MIFID II

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