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Conformitée Juridique

Frais : l’AMF annonce la suppression des commissions de mouvement pour la gestion sous mandat

Après avoir fait évoluer ses règles sur les OPCVM et les FIA en mai 2024, l’Autorité des marchés financiers a modifié son règlement général pour étendre l’interdiction des commissions de mouvement à la gestion sous mandat. Celle-ci sera applicable à partir du 1er janvier 2027 pour les nouveaux mandats.

COMMISSIONS DE MOUVEMENT

INTERDICTION

GSM

MANDAT

CONFLIT D'INTERETS

EFFET 2027

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