Conformitée Juridique

DOC 2008-11 - INSTRUCTION - CONVENTIONS CONCLUES PAR LES PSI AVEC LES CLIENTS NON PROFESSIONNELS EN MATIERE DE GESTION DE PORTEFEUILLE POUR COMPTE TIERS

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Document créé le 23/10/2018.

L’objet de la présente instruction est de préciser les stipulations des conventions de fourniture du service de gestion de portefeuille pour le compte de tiers propres à informer les clients non professionnels par les prestataires concernés sur les caractéristiques et les modalités du service d'investissement fourni et sur les droits et obligations des parties, conformément à l’article 314-11 du règlement général de l’AMF.

CONVENTION

GESTION DE PORTEFEUILLE

NON PROFESSIONNEL

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