Document — TRACFIN-LCBFT | Vie Legia Conseil

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06/01/2021

ARRETE DU 6 JANVIER 2021 RELATIF AU DISPOSITIF ET AU CONTROLE INTERNE EN MATIERE DE LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME ET DE GEL DES AVOIRS ET D’INTERDICTION DE MISE A DISPOSITION OU D’UTILISATION DES FONDS OU RESSOURCES ECONOMIQUES

18/04/2018

DECRET N°2018-284 DU 18/04/2018 RENFORÇANT LE DISPOSITIF FRANÇAIS DE LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME

Texte entré en vigueur le 01/10/2018. Application de la 4ème directive LCBFT.