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REGLEMENT DELEGUE 2017/2358 DU 21/09/2017 - DDA

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Règlement délégué du 21/09/2017.

Complétant la directive (UE) 2016/97 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences de surveillance et de gouvernance des produits applicables aux entreprises d'assurance et aux distributeurs de produits d'assurance.

DDA

GOUVERNANCE

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