REGLEMENT 1286/2014 " PRIIPs" - SUR LES DIC RELATIFS AUX PRODUITS D’INVESTISSEMENT PACKAGES DE DETAIL ET FONDES SUR L’ASSURANCE

Ce règlement établit des règles uniformes relatives au format et au contenu du DIC qui doit être rédigé par les initiateurs de produits d’investissement packagés de détail et fondés sur l’assurance, et à la fourniture de ce DIC aux investisseurs de détail en vue de permettre aux investisseurs de comprendre et de comparer les principales caractéristiques du produit d’investissement packagé de détail et fondé sur l’assurance et les risques qui y sont associés. Et, en vertu de l'article 13 de ce texte, c'est la personne qui donne des conseils au sujet d’un produit d’investissement packagé de détail et fondé sur l’assurance ou qui le vend qui doit le fournir aux investisseurs en temps utile avant la conclusion du contrat.