Notre rubrique Intermediation financière

Le délai de prescription de l’action en responsabilité à l’encontre d’un CGP pour manquement à son obligation d’informer le souscripteur d’une assurance-vie en UC des risques de pertes commence à courir, non à la date de l’investissement, mais à la date de rachat du contrat.

Dans sa lettre de mission du 4 août 2022, Bruno Le Maire a demandé au Comité consultatif du secteur financier (CCSF) de mener une réflexion sur l’impact des diverses réglementations MIF et DDA pour les épargnants, en se plaçant dans le cadre des travaux actuels de la Commission européenne sur la stratégie pour les investisseurs particuliers (Retail Investment Strategy – RIS).

Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 29 septembre 2020), M. et Mme [U] ont acquis, par l'intermédiaire de la société Lagrange patrimoine conseil (la société Lagrange), selon un contrat de réservation du 31 octobre 2006 suivi d'un acte authentique du 28 juin 2007, un appartement en l'état futur d'achèvement dans un immeuble à vocation de résidence de tourisme, à titre d'investissement immobilier locatif défiscalisé et avec l'aide d'un prêt. Réponse de la Cour 7. La cour d'appel, par motifs propres et adoptés, a relevé que les informations fournies aux futurs acquéreurs présentaient le projet comme dénué de tout risque, avec la sécurité de loyers garantis pendant une durée irrévocable de neuf ans, sans comporter la moindre réserve sur les risques liés à l'éventuelle défaillance du preneur à bail. 8. Elle en a souverainement déduit que la sécurité de l'opération avait été déterminante de leur consentement et que, s'ils avaient été informés du risque de non-perception des loyers en cas de déconfiture du preneur à bail, ils auraient refusé de souscrire à l'investissement, ce dont il résultait une absence d'aléa. 9. Ayant ainsi exclu toute incertitude sur la décision des acquéreurs s'ils avaient été dûment informés des aléas et risques éventuels de l'opération d'investissement immobilier proposée, elle en a exactement déduit que le préjudice causé par le manquement de la société Lagrange à son devoir d'information et de conseil ne pouvait consister en une perte de chance de ne pas contracter ou de contracter à des conditions plus avantageuses et correspondait à l'intégralité de la perte de loyers subie.

Une ordonnance, parue au JO du 22/12/2021 qui adapte notre droit au nouveau statut de prestataire de services de financement participatif.

Dans un contexte de fructueuses tensions fraternelles entre intermédiaires bancaires et établissements de crédit prêteurs, il est opportun de rappeler l’autonomie du droit discrétionnaire du prêteur d’accorder ou de refuser un crédit, tout en affirmant sa contrepartie : l’obligation stricte de tout établissement de crédit d’examiner toutes les demandes de crédit qui lui sont soumises. Quels que soient les canaux ou les Clients qui sollicitent ces instructions de dossiers de crédit, la banque ne peut refuser d’instruire une demande de crédit. En particulier, les établissements de crédit prêteurs ne peuvent de leur seul fait, refuser les demandes de crédit immobilier au motif que celles-ci transitent par des Courtiers-Intermédiaires en Opérations de Banque et en Services de Paiement (IOBSP), ou Courtiers en crédit.

L’ANCIA, composée d’agéa, de l’ANACOFI et de Planète CSCA, et à laquelle se sont jointes la CNCEF Assurance et La Compagnie des CGP, a élaboré la position commune suivante concernant le 3e usage du courtage et la gestion associée d’un ordre de remplacement en matière de contrat d’assurance-vie.