COUR DE CASSATION 21/06/2023, N° POURVOI 21-19.853
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Pourvoi formé contre l'arrêt de la Cour d'appel de Grenoble, 1ére chambre, 08/06/2021, n°19/02177
Le délai de prescription de l’action en responsabilité à l’encontre d’un CGP pour manquement à son obligation d’informer le souscripteur d’une assurance-vie en UC des risques de pertes commence à courir, non à la date de l’investissement, mais à la date de rachat du contrat.
ASSURANCE VIE
UNITES DE COMPTE
MOINS VALUES
PRESCRIPTION
RESPONSABILITE
POINT DE DEPART ACTION
RENVOI
