ORDONNANCE N° 2021-1735 DU 22 DECEMBRE 2021 MODERNISANT LE CADRE RELATIF AU FINANCEMENT PARTICIPATIF
Une ordonnance, parue au JO du 22/12/2021 qui adapte notre droit au nouveau statut de prestataire de services de financement participatif.
Une ordonnance, parue au JO du 22/12/2021 qui adapte notre droit au nouveau statut de prestataire de services de financement participatif.
