COUR DE CASSATION 13/04/2023, N° POURVOI 21-20.272

Un légataire universel reçoit de l'administration fiscale une proposition de rectification au titre de 3 contrats d'assurance-vie dont une défunte l'avait désigné comme bénéficiaire. Il assigne en responsabilité et indemnisation suite à cette rectification le notaire, qui se retourne en garantie contre l'assureur auprès duquel avait été souscrits les contrats. Ce dernier, condamné, se pourvoit en cassation. Décision : « En statuant ainsi, alors, d'une part, que l'assureur n'était pas tenu de porter à la connaissance du notaire, qui ne lui en avait pas fait la demande, l'existence des contrats d'assurance sur la vie souscrits par le défunt, et d'autre part, que la curatrice du bénéficiaire des contrats attestait que celui-ci n'avait pas ouvert les courriers que lui avait adressés l'assureur, la cour d'appel, qui a n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés ».