29/06/2010
REPONSE MINISTERIELLE TARDY 29/06/2010
M. Lionel Tardy attire l'attention de Mme la ministre de l'économie sur les conséquences du démembrement de la clause bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie soumis au régime de l'article 757B du CGI. En cas de démembrement de la clause bénéficiaire entre un nu-propriétaire et un usufruitier c'est l'usufruitier qui encaisse la totalité des fonds du contrat. Alors que sous le régime de l'article 990-I du CGI, une réponse ministérielle de 2005 prévoit que seul l'usufruitier est concerné par le versement de droits, dans le régime de l'article 757B, le nu-propriétaire est quand même tenu d'acquitter des droits de succession sur la valeur de sa nue-propriété. Il apparaît juste d'aligner les deux régimes, et de ne faire payer de droits qu'à ceux qui encaissent les fonds au dénouement du contrat, à savoir les usufruitiers.
