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COUR DE CASSATION 08/03/2017 - N° DE POURVOI 16-10384

⚠️

Arrêt de la Cour de cassation du 08/03/2017 : sur le rapport des libéralités.

Le rapport des libéralités à la succession n’est dû que par les héritiers ab intestat.

RAPPORT

REDUCTION

ASSURANCE

AB INSTESTAT

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