PRINCIPES DIRECTEURS ISSUS DE LA JURISPRUDENCE 2022-2023

L’AMF a publié un recueil de 656 pages rassemblant des jurisprudences rendues entre 2003 et 2022 par la Cour d’appel de Paris, la Cour de cassation et le Conseil d’Etat ayant vocation à mettre en exergue les différents points de droit que ces juridictions ont eu à connaître dans leurs décisions afin d’informer les professionnels sur la portée de la réglementation financière;