DOC 2019-23 - REGIME APPLICABLE AUX PRESTATAIRES DE SERVICES SUR ACTIFS NUMERIQUES (VERSION AU 23/04/2021)

En application des articles L. 54-10-3 et D. 54-10-2 du code monétaire et financier, les personnes qui fournissent des services de conservation pour le compte de tiers ou d’accès à des actifs numériques, d’achat ou de vente d’actifs numériques en monnaie ayant cours légal, d'échange d'actifs numériques contre d'autres actifs numériques et d'exploitation d'une plateforme de négociation d'actifs numériques doivent s’enregistrer auprès de l’AMF. En application de l’article L. 54-10-5 du CMF, les prestataires établis en France peuvent, en vue de fournir, à titre de profession habituelle un ou plusieurs services mentionnés à l’article L. 54-10-2 du même code, solliciter un agrément auprès de l’AMF. Le dossier à remettre à l’AMF comporte les éléments énoncés ci-après.