DOC 2019-22 - INSTRUCTION - INFORMATIONS À FOURNIR DANS LE CADRE D'UNE OFFRE AU PUBLIC DE PARTS SOCIALES DE SOCIÉTÉ COOPÉRATIVE CONSTITUÉE SOUS FORME DE SOCIÉTÉ ANONYME (VERSION AU 19/12/2019)
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Document créé le 19/12/2019
La présente instruction s’applique aux offres au public de parts sociales de sociétés coopératives constituées sous la forme de société anonyme relevant de l’article 11 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947.
