DOC 2017-06 - INSTRUCTION - PROCEDURE D’ENREGISTREMENT ET ETABLISSEMENT D’UN DOCUMENT D’INFORMATION DEVANT ETRE DEPOSE AUPRES DE L’AMF PAR LES INTERMEDIAIRES EN BIENS DIVERS (VERSION AU 11/03/2020)

La présente instruction s’applique à celui des intermédiaires mentionnés au 1° du I et au II de l’article L. 551-1 du code monétaire et financier qui prend l’initiative de l’opération et aux intermédiaires mentionnés au 2° et 3° du I du même article. Il appartient à l’intermédiaire qui prend l’initiative de l’opération de procéder au dépôt du dossier à l’AMF.