DOC 2014-01 - PROGRAMME D'ACTIVITE DES PSI ET INFORMATION DE L'AMF (VERSION AU 18/10/2019)

La présente instruction est applicable aux prestataires de services d’investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille et aux succursales des entreprises de pays tiers agréées ou sollicitant l’agrément pour fournir des services d'investissement conformément à l'article L. 532-48 du code monétaire et financier, mentionnés aux I et III de l’article 311-1 du règlement général de l’Autorité des marchés financiers (AMF) (ensemble dénommés, pour les besoins de la présente instruction, le/les « prestataire(s) de services d’investissement »). Cette instruction précise notamment pour les prestataires de services d’investissement les conditions d’instruction par l’AMF de leur programme d’activité et n’a pas vocation à couvrir l’intégralité de la procédure en ce qui concerne spécialement les relations entre le requérant et l’ACPR.