DOC 2013-12 - POSITION - NECESSITE D’OFFRIR UNE GARANTIE (DE FORMULE ET/OU DE CAPITAL SELON LES CAS) POUR LES OPCVM ET FIA STRUCTURES, LES OPCVM ET FIA « GARANTIS », ET LES TITRES DE CREANCE STRUCTURES EMIS PAR DES VEHICULES D’EMISSION DEDIES ET COMMERCIALISES AUPRES DU GRAND PUBLIC (VERSION AU 08/12/2025)
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Document créé le 20 septembre 2013, modifié le 8 décembre 2025.
La présente position de l’AMF attire l’attention des prestataires de services d’investissement (y compris lorsqu’ils agissent à travers un agent lié), des conseillers en investissements financiers et des démarcheurs bancaires ou financiers sur les risques de mauvaise commercialisation : - des OPCVM et FIA à formule dont la formule n’est pas garantie par une entité soumise aux règles prudentielles conformes aux exigences françaises (garantie visée au II de l’article R.214-191 et au II de l’article R. 214-32-282 du code monétaire et financier) ; - des OPCVM et FIA garantis (garantie totale ou partielle du capital) dont le garant n’est pas une entité soumise aux règles prudentielles conformes aux exigences françaises (garantie visée au II de l’article R. 214-19 et au II de l’article R. 214-32-28 du code monétaire et financier) ; - des titres de créance structurés émis par des véhicules d’émission dédiés (autrement appelés véhicules ad hoc) présentant des caractéristiques semblables
GARANTIE
