AMF C/ TRADITIA LE 01/03/2021
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Décision rendue le 01/03/2021 : CIF, Commercialisation de Fonds non autorisée en France.
Il est reproché à Traditia d’avoir : − fait souscrire à ses clients non professionnels des actions du fonds luxembourgeois Mercureim EF1 alors que sa commercialisation à des clients non professionnels n’était pas autorisée en France et d’avoir ainsi manqué à son obligation d’exercer son activité avec la compétence, le soin et la diligence qui s’imposent au mieux des intérêts de ses clients, en méconnaissance des dispositions de l’article L.541-8-1 2° du CMF ; − encaissé des fonds de ses clients, non destinés à rémunérer son activité de CIF, en méconnaissance des dispositions de l’article L.541-6 du CMF ; − en conseillant à des clients de conclure des contrats de prêt avec un établissement non habilité à recevoir des fonds remboursables du public, méconnu l’obligation d’agir avec loyauté et d’exercer son activité avec la diligence qui s’impose au mieux des intérêts de ses clients, imposée par les dispositions de l’article L. 541-8-1, 2°, du CMF
FONDS NON AUTORISES A LA COMMERCIALISATION
