AMF C/ TEC ASSURANCES LE 23/07/2020

Créée en 2007, la société TEC Assurances était enregistrée en tant que CIF, adhérente de l’ANACOFI-CIF, courtier d’assurance et d’intermédiaire en opérations de banque et services de paiement. A cette même époque, TEC Assurances a proposé à ses clients d’investir dans des actions émises d’une part par des sociétés non cotées du groupe Maranatha et d’autre part par des sociétés non cotées du groupe OCP Finance spécialisées dans la création, la gestion et la revente de centres d’affaires dédiés aux entreprises. A RETENIR : 1. dans 8 dossiers, les clients avaient précisé à TEC Assurances être prêts à accepter un seuil de perte en capital de 5 % (produits OCP Finance ; produits Maranatha) ; 10 % (produits OCP Finance ; produits Maranatha) et 20 % (produits OCP Finance). …. Compte tenu de ces seuils de perte acceptés, les produits recommandés par TEC Assurances, impliquant un risque de perte totale en capital et un risque important d’illiquidité, n’étaient pas adaptés à leurs objectifs, besoins et situations. 2. Il ressort de l’examen des dossiers que les lettres de mission de 7 clients indiquent uniquement que « le client est informé que pour tout acte d’intermédiation, le conseiller est rémunéré par la totalité des frais d’entrée déduction faite de la part acquise à la société qui l’autorise à commercialiser le produit, auxquels s’ajoutent une fraction des frais de gestion qui est au maximum de X % de ceux-ci ». Une telle mention ne permet pas de satisfaire à l’obligation de déclaration des « modalités » de la rémunération au sens du 4° de l’article 325-4, laquelle impose de divulguer les éléments de la rémunération du CIF, soit en l’espèce, les différents types de rémunération perçues, assortis de taux différents et progressifs sur les niveaux d’encours et de souscriptions.