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AMF C/ SUD CONSEILS PATRIMOINE LE 30/04/2021

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Décision rendue le 30/04/2021 : CIF, FIA de droit allemand, Reverse sollicitations.

Entre septembre 2016 et novembre 2018, la société Sud Conseils Patrimoine a fait souscrire à des clients non professionnels des actions d’un fonds d’investissement alternatif (FIA) de droit allemand dont la commercialisation n’était pas autorisée en France. Après avoir constaté que l’existence de souscriptions sollicitées par les investisseurs (« reverse sollicitations »), invoquée par les mis en cause, était contredite par les éléments du dossier, la Commission a retenu que le fait pour un conseiller en investissements financiers de recommander un investissement dans des instruments financiers dont la commercialisation n’était pas autorisée en France constitue un comportement nécessairement contraire à l’intérêt des clients. Elle a donc considéré que la société Sud Conseils Patrimoine avait manqué à son obligation d’exercer son activité avec la compétence, le soin et la diligence qui s’imposent au mieux des intérêts de ses clients, et que le manquement était imputable à M. de Porrata-Doria en sa qualité de gérant de Sud Conseils Patrimoine au moment des faits.

CIF

FIA

NON AUTORISE A COMMERCIALISATION EN FRANCE

SANCTION

CLIENTS NON PROFESSIONNELS

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Griefs invoqués (pour les retenus, voir la décision) : 1 - lors de la souscription du produit Girardin, de ne pas avoir formalisé l’entrée en relation avec les clients, les lettres de mission et les prestations de conseil fournies et de ne pas avoir donné aux clients une information claire sur les frais et commissions prélevés ; 2 - lors de la souscription du produit Girardin, d’avoir reçu directement des fonds de certains clients ; 3 - lors de la souscription du produit rendement 7%, d’avoir communiqué aux clients une information qui n’était pas exacte, claire et non trompeuse ; 4 - de ne pas avoir respecté l’obligation de « se comporter avec loyauté et d’agir avec équité au mieux des intérêts de leurs clients ». A RETENIR : "... en distribuant les produits Girardin et rendement 7%, GPI a exercé, respectivement, une activité de conseil en investissement prévue par le I de l’article L. 541-1 du code monétaire et financier et une « autre activité de conseil en gestion de patrimoine » au sens du II du même article ...".