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AMF C/ PERIAL AM LE 02/07/2021

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Décision rendue le 02/07/2021 : Société de gestion, SCPI, Documents commerciaux, Evaluation des Immeubles

La Commission a retenu 4 séries de manquements à l’encontre de Perial AM qui gérait des SCPI et des OPCI. - Notamment, procédure d’évaluation des immeubles de la société de gestion lacunaire et peu opérationnelle : ne détaillait pas le rôle de l’évaluateur indépendant, ne mentionnait pas sa présence au comité de valorisation des SCPI et ne prévoyait pas la traçabilité de ses travaux. - Certains des documents promotionnels diffusés par la société de gestion (plaquette commerciale, vidéos promotionnelles et communications sur les réseaux sociaux) comportaient des informations peu claires, inexactes ou trompeuses ; ces supports mettaient en avant les avantages de l’investissement dans les SCPI au détriment des risques correspondants. - Absence de procédure relative à la création, à la validation et au contrôle de sa documentation commerciale ; pas de contrôle de 2nd niveau en la matière. - Défaillances du dispositif de gestion des conflits d’intérêts. - Manquements liés au dispositif de LCB-FT : la société n’avait pas collecté l’ensemble des éléments d’information sur ses clients requis lors de l’entrée en relation et a constaté différentes carences quant au système de classification des clients en fonction de leur niveau de risque LCB-FT.

SCPI

SGP

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Griefs invoqués (pour les retenus, voir la décision) : 1 - lors de la souscription du produit Girardin, de ne pas avoir formalisé l’entrée en relation avec les clients, les lettres de mission et les prestations de conseil fournies et de ne pas avoir donné aux clients une information claire sur les frais et commissions prélevés ; 2 - lors de la souscription du produit Girardin, d’avoir reçu directement des fonds de certains clients ; 3 - lors de la souscription du produit rendement 7%, d’avoir communiqué aux clients une information qui n’était pas exacte, claire et non trompeuse ; 4 - de ne pas avoir respecté l’obligation de « se comporter avec loyauté et d’agir avec équité au mieux des intérêts de leurs clients ». A RETENIR : "... en distribuant les produits Girardin et rendement 7%, GPI a exercé, respectivement, une activité de conseil en investissement prévue par le I de l’article L. 541-1 du code monétaire et financier et une « autre activité de conseil en gestion de patrimoine » au sens du II du même article ...".