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ACCORD DE COMPOSITION ADMINISTRATIVE CONCLU AVEC M. JEROME DARVEY

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Le grief notifié à M. Darvey porte sur le fait d’avoir commercialisé les compartiments d'une SICAV alors que sa commercialisation n’était pas autorisée en France au moment des faits. M. Darvey a communiqué à ses clients une information incomplète, inexacte, trompeuse et peu claire au sujet des risques des compartiments. M. Darvey aurait présenté dans sa documentation (« préconisations financières » ou « rapports ») une liste réduite des risques encourus, sans attirer l’attention sur les autres risques potentiels listés dans le prospectus de la Sicav (en particulier, risque de change et de liquidité).

Cette SICAV est commercialisable en France, uniquement auprès d’investisseurs professionnel depuis 2017. Avant cette date, à défaut d’obtention de l’autorisation requise par la règlementation susvisée, la commercialisation de cette SICAV en France n’était pas autorisée. Or, les investigations de la mission de contrôle ont établi qu’entre le janvier 2015 et octobre 2016, M. Darvey a pourtant fourni à des personnes physiques résidant en France, non professionnelles, un conseil en investissement en leur recommandant d’investir dans les compartiments de cette SICAV, sans les informer que cette dernière n’était pas autorisée à la commercialisation en France. Et, plusieurs clients ont ainsi investi. SANCTION : M. Darvey s’engage à payer au Trésor Public la somme de cinquante mille (50.000 €) euros.

SICAV

AUTORISATION COMMERCIALISATION EN FRANCE

CIF

RISQUES

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Griefs invoqués (pour les retenus, voir la décision) : 1 - lors de la souscription du produit Girardin, de ne pas avoir formalisé l’entrée en relation avec les clients, les lettres de mission et les prestations de conseil fournies et de ne pas avoir donné aux clients une information claire sur les frais et commissions prélevés ; 2 - lors de la souscription du produit Girardin, d’avoir reçu directement des fonds de certains clients ; 3 - lors de la souscription du produit rendement 7%, d’avoir communiqué aux clients une information qui n’était pas exacte, claire et non trompeuse ; 4 - de ne pas avoir respecté l’obligation de « se comporter avec loyauté et d’agir avec équité au mieux des intérêts de leurs clients ». A RETENIR : "... en distribuant les produits Girardin et rendement 7%, GPI a exercé, respectivement, une activité de conseil en investissement prévue par le I de l’article L. 541-1 du code monétaire et financier et une « autre activité de conseil en gestion de patrimoine » au sens du II du même article ...".