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ACCORD DE COMPOSITION ADMINISTRATIVE CONCLU AVEC LA SOCIETE COMPAGNIE OCEANIENNE DE GESTION PRIVEE LE 27/03/2023

Cet accord rappelle qu'un FIA établi dans un Etat membre de l’Union Européenne autre que la France, doit pour être commercialisé auprès de clients non professionnels, faire l’objet d’une autorisation préalable de l’AMF. Mais aussi, que les déclarations d’adéquation doivent comporter une motivation circonstanciée et individualisée de l’adéquation du produit proposé au profil du client.

ADEQUATION

MOTIVATION

ABSENCE

GENERIQUE

AMF

CIF

FIA

DROIT LUXEMBOURGEOIS

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Griefs invoqués (pour griefs retenus, voir la décision) : 1. Encaissement des fonds de l’un de ses clients non destinés à rémunérer son activité de CIF – 2. Fourniture du service d’investissement de gestion de portefeuille pour compte de tiers non autorisé par le statut de CIF- 3 Manquement à obligation de loyauté à l’égard des contrôleurs en leur dissimulant l’existence d’un mandat de gestion confié par l’un de ses clients – 4. Omission de remise d’une lettre de mission avant de formuler ses conseils – 5. Omission de formalisation de ses conseils dans un rapport écrit.