Intermediation financière

Le délai de prescription de l’action en responsabilité à l’encontre d’un CGP pour manquement à son obligation d’informer le souscripteur d’une assurance-vie en UC des risques de pertes commence à courir, non à la date de l’investissement, mais à la date de rachat du contrat.

Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 21 juin 2023, 21-19.853, Publié au bulletin - Légifrance.pdf

Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 29 septembre 2020), M. et Mme [U] ont acquis, par l'intermédiaire de la société Lagrange patrimoine conseil (la société Lagrange), selon un contrat de réservation du 31 octobre 2006 suivi d'un acte authentique du 28 juin 2007, un appartement en l'état futur d'achèvement dans un immeuble à vocation de résidence de tourisme, à titre d'investissement immobilier locatif défiscalisé et avec l'aide d'un prêt.
Réponse de la Cour

7. La cour d'appel, par motifs propres et adoptés, a relevé que les informations fournies aux futurs acquéreurs présentaient le projet comme dénué de tout risque, avec la sécurité de loyers garantis pendant une durée irrévocable de neuf ans, sans comporter la moindre réserve sur les risques liés à l'éventuelle défaillance du preneur à bail.

8. Elle en a souverainement déduit que la sécurité de l'opération avait été déterminante de leur consentement et que, s'ils avaient été informés du risque de non-perception des loyers en cas de déconfiture du preneur à bail, ils auraient refusé de souscrire à l'investissement, ce dont il résultait une absence d'aléa.

9. Ayant ainsi exclu toute incertitude sur la décision des acquéreurs s'ils avaient été dûment informés des aléas et risques éventuels de l'opération d'investissement immobilier proposée, elle en a exactement déduit que le préjudice causé par le manquement de la société Lagrange à son devoir d'information et de conseil ne pouvait consister en une perte de chance de ne pas contracter ou de contracter à des conditions plus avantageuses et correspondait à l'intégralité de la perte de loyers subie.

pourvoi-21-10.205 (1).pdf

Une ordonnance, parue au JO du 22/12/2021 qui adapte notre droit au nouveau statut de prestataire de services de financement participatif.

Ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021 modernisant le cadre relatif au financement participatif - Légifrance.pdf

Décret n° 2021-1552 du 1er décembre 2021 relatif aux modalités d'application de la réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement - Légifrance.pdf

joe_20211202_0280_0014_Orias.pdf

joe_20211202_0280_0013-1_Agrement association.pdf

Cour d'appel de Grenoble, 1ere chambre, 8 juin 2021, n° 19_02177 _ Doctrine.pdf

Dans un contexte de fructueuses tensions fraternelles entre intermédiaires bancaires et établissements de crédit prêteurs, il est opportun de rappeler l’autonomie du droit discrétionnaire du prêteur d’accorder ou de refuser un crédit, tout en affirmant sa contrepartie : l’obligation stricte de tout établissement de crédit d’examiner toutes les demandes de crédit qui lui sont soumises. Quels que soient les canaux ou les Clients qui sollicitent ces instructions de dossiers de crédit, la banque ne peut refuser d’instruire une demande de crédit. En particulier, les établissements de crédit prêteurs ne peuvent de leur seul fait, refuser les demandes de crédit immobilier au motif que celles-ci transitent par des Courtiers-Intermédiaires en Opérations de Banque et en Services de Paiement (IOBSP), ou Courtiers en crédit.

Vive le courtage (en crédit)… libre ! Par Laurent Denis, Juriste_.pdf

20200818 - Note registre unique.pdf

decret-n2019-1213-relatif-aux-prestataires-sur-actifs-numeriques.pdf

L’ANCIA, composée d’agéa, de l’ANACOFI et de Planète CSCA, et à laquelle se sont jointes la CNCEF Assurance et La Compagnie des CGP, a élaboré la position commune suivante concernant le 3e usage du courtage et la gestion associée d’un ordre de remplacement en matière de contrat d’assurance-vie.

ANNEXE_CP_ANCIA.pdf

COUR DE CASSATION 02:02:2017 - DEVOIR DE CONSEIL ET CONTRAT EN UC.pdf

COUR DE CASSATION 22:03:2017 - DEVOIR DE MISE EN GARDE  .pdf

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COUR DE CASSATION LE 21:06:2017-OBLIGATION DE RELEVER TOUTE CONTRADICTION ENTRE LES PROFILS DE GESTION SOUSCRITS ET LES QUESTIONNAIRES DE CONNAISSANCE CLIENTS  .pdf

COUR DE CASSATION LE 22:03:2017 - DEVOIR DE CONSEIL ET CONTRAT EN UNITES DE COMPTE.pdf

MIA, NOTE DE LA CSCA.pdf

COUR DE CASSATION 07:07:2011 - MIA ET DEVOIR DE CONSEIL.pdf

DECRET N° 2018-431 DU 1ER JUIN 2018 RELATIF A LA DISTRIBUTION D'ASSURANCES.pdf

DDA - AVIS TECHNIQUE EIOPA SUR LES ACTES DELEGUES.pdf

ARRETE DU 26 SEPTEMBRE 2018 RELATIF A LA LISTE DES COMPETENCES ELIGIBLES POUR DES ACTIONS DE FORMATION OU DE DEVELOPPEMENT PROFESSIONNEL CONTINUS PREVUS.pdf

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ORDONNANCE N° 2018-361 DU 16 MAI 2018 RELATIVE A LA DISTRIBUTION D'ASSURANCES  .pdf

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LA CAPACITE D'EMPRUNT TIENT EGALEMENT COMPTE DU PATRIMOINE- CC°04:05:2017  .pdf

Positions, recommandations et sanctions

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