08/11/2018
LIGNES DIRECTRICES CONJOINTES ENTRE LA DGCCRF ET TRACFIN RELATIVES À LA
MISE EN ŒUVRE, PAR LES PROFESSIONNELS VISÉS AU 8° DE L’ARTICLE L. 561-2 DU CMF, DE LEURS OBLIGATIONS EN MATIÈRE DE LCB/FT
Les présentes lignes directrices, actualisées conformément à la 4ème directive antiblanchiment et à sa transposition "..." ont vocation à aider les professionnels de l’immobilier assujettis au code monétaire et financier à améliorer leur participation au dispositif LCB/FT. Il s’agit d’un document de nature explicative qui n’a pas de caractère contraignant en lui-même.
