ARRETE DU 02/03/2022 MODIFIANT L'ARRETE DU 12/02/2010 PRIS EN APPLICATION DU DEUXIEME ALINEA DU 1 DE L'ARTICLE 238-0 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS

⚠️

      

Le présent arrêté modifie la liste des Etats et territoires non coopératifs en matière fiscale. La Dominique est retirée de cette liste en application du 2° du 2 bis de l'article 238-0 A du code général des impôts. Anguilla et les Seychelles ne sont plus inscrits sur la liste au titre de ces dispositions, mais y sont maintenus au titre du b du 2 du même article.