COUR DE CASSATION 20/12/2023 - N° DE POURVOI 22-17.612

Question posée : pour apprécier la prépondérance des revenus tirés de la location meublée professionnelle, doit -on tenir compte des recettes brutes tirées de cette activité ou le bénéfice en résultant ? Réponse donnée par la Cour : « Pour apprécier si la condition de prépondérance des revenus tirés de l'activité de location de meublés par rapport aux autres revenus pris en compte est remplie, il convient de retenir, non les recettes brutes tirées de l'activité de location meublée professionnelle, mais le bénéfice industriel et commercial net annuel dégagé par cette activité, afin de permettre la comparaison avec l'ensemble des revenus professionnels du foyer fiscal, y compris le bénéfice tiré de la location ».