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25/03/2020
COUR DE CASSATION 25/03/2020 - N° POURVOI 18-24.349
L’emprunteur qui a été privé par le prêteur de la chance de voir ses parents souscrire une garantie décès doit être indemnisé pour disparition d’une éventualité favorable.
23/10/2024
COUR DE CASSATION 23/10/2024, N° POURVOI 23-13.103