COUR DE CASSATION 23/10/2024, N° POURVOI 23-13.103

Un couple ayant constaté une importante perte en capital sur leur assurance-vie assigne en responsabilité le CGP, le courtier et l’assureur pour manquement à leurs obligations d’information et de conseil. La cour d’appel déclare prescrite leur action exercée plus de cinq ans après la conclusion du contrat. Censure de la Cour de cassation: le délai de prescription de l’action en responsabilité exercée à l’encontre d’un intermédiaire à une opération d’investissement pour manquement à son obligation d’informer le souscripteur d’une assurance-vie en unités de compte sur le risque de pertes présenté par un support d’investissement, ou à son obligation de le conseiller au regard d’un tel risque, commence à courir à la date du rachat du contrat d’assurance-vie et non à la date où l’investissement a eu lieu.