REPONSE MINISTERIELLE MALHURET 09/02/2023

M. Claude Malhuret rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique les termes de sa question n°01956 posée le 28/07/2022 sous le titre : " Impôt sur la fortune immobilière et plan d'épargne retraite ". Selon le ministère de l'économie et des finances -sous réserve de l’appréciation des tribunaux- « la prise en compte de ces actifs dans l'assiette de l'IFI durant la phase de constitution de l'épargne dépend de la forme du PER ».