Arrêté du 12 juin 2024 améliorant l'exercice du devoir de conseil en ce qui concerne les contrats de capitalisation et certains contrats d'assurance vie

12/12/2018

COUR DE CASSATION 12/12/2018 - N° DE POURVOI 17­.20913

Arrêt du 12/12/2018 : un contrat accepté sort-il de l'assiette de l'SF?

11/01/1993

REPONSE MINISTERIELLE GODFRAIN 11/01/1993

Lors du 87 ème congres des notaires qui s'est tenu en 1991, il a été indiqué que, si une personne plaçait plus de 25% de son patrimoine en assurance vie, il pouvait y avoir requalification dans la succession de ces sommes par l'administration fiscale. Est-ce exact ?