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12/12/2018
COUR DE CASSATION 12/12/2018 - N° DE POURVOI 17.20913
Arrêt du 12/12/2018 : un contrat accepté sort-il de l'assiette de l'SF?
22/03/2021
COUR DE CASSATION 10/03/2021 - N° POURVOI 19-16.302