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25/03/2020
COUR DE CASSATION 25/03/2020 - N° POURVOI 18-24.349
L’emprunteur qui a été privé par le prêteur de la chance de voir ses parents souscrire une garantie décès doit être indemnisé pour disparition d’une éventualité favorable.
12/12/2018
COUR DE CASSATION 12/12/2018 - N° DE POURVOI 17.20913
Arrêt du 12/12/2018 : un contrat accepté sort-il de l'assiette de l'SF?
