COUR DE CASSATION 21/09/2022 - N° DE POURVOI 20-23.610

Décision : La cour d’appel a rappelé que la modification de la clause bénéficiaire d'un contrat d'assurance sur la vie constitue un acte de disposition soumis à autorisation du juge des tutelles. Les juges ont constaté que le changement de bénéficiaire opéré par le majeur protégé n'avait pas été précédé d'une telle autorisation et donc considéré l’acte comme nul de droit. Commentaire : La Cour de cassation valide l'arrêt de la cour d'appel qui en a exactement déduit qu'en application de l'article 502 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007, l'acte modifiant la clause bénéficiaire étant ainsi nul de droit.