COUR DE CASSATION 03/04/2019 - N° DE POURVOI 18-14640
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Arrêt du 03/04/2019 : modification d'une clause bénéficiaire contenue dans un testament.
Le souscripteur d'un contrat d'assurance vie qui a désigné le bénéficiaire de ce contrat dans un testament peut valablement révoquer la clause bénéficiaire du contrat par courrier adressé à la compagnie ou par voie d'avenant au contrat d'assurance sur la vie. Pas de parallélisme des formes imposé en ce domaine.
CLAUSE BENEFICIAIRE
TESTAMENT
REVOCATION
PARALLELISME DES FORMES NON
